Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRIX

Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

ARTICLE 2 – VALIDATION COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ÉDITIONS NUIT ET JOUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ÉDITIONS NUIT ET JOUR et ses clients.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, par paiement sécurisé sur Internet.

ARTICLE 3– SÉCURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,…).

Les données fournies par le Client sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc…) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

– Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.

– La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier

Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

Le Client informe Le Nouveau Détective de sa décision de se rétracter en informant de son souhait les services suivants :

– Pour les abonnés papier: au 03 88 66 01 66 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16H) ou par mail à l’adresse suivante : suspect@next2c.io

En cas de rétractation après achat d’un Service, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera au choix des ÉDITIONS NUIT ET JOUR par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Délai de rétractation abonnement et durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services de Suspect sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières.

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. .

A titre exceptionnel, Suspect pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

Modalités de résiliation par le Client

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée au Service Client.

Le Client qui souhaite résilier son contrat doit contacter le service abonnement à l’adresse suivante : suspect@next2c.io

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Les produits ou services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

ÉDITIONS NUIT ET JOUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ÉDITIONS NUIT ET JOUR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. ÉDITIONS NUIT ET JOUR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Paris sera seul compétent.